La loi CHATEL

loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

La loi CHATEL (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005) oblige votre assureur à vous informer, par écrit, de votre droit de dénoncer votre Mutuelle ou votre Complémentaire santé.

a) Si cette information vous parvient, avec l’avis d’échéance, au plus tard 15 jours avant la date limite pour résilier votre contrat (date d’échéance moins période de préavis), vous avez le temps de rédiger et envoyer votre lettre de résiliation.

Exemple :

La date d’échéance  de votre contrat est fixée au 31décembre et vous avez un préavis de 2 mois : L’assureur doit vous envoyer cette lettre avant le 15 octobre !

b) Mais si vous n’avez pas reçu cet avis dans les délais (ce qui est souvent le cas),  vous pouvez RESILIER SANS RESPECTER LE PREAVIS normal, sans aucune pénalité, à la date d’échéance.

Mais attention à bien respecter les conditions applicables dans ce cas :

Si cet avis vous parvient hors délai, vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction du contrat.

Un conseil : gardez bien l’enveloppe qui contient cet avis, car les 20 jours sont comptés à partir de la date figurant sur le cachet de la poste !

Depuis la promulgation de cette loi les assureurs, dans leur grande majorité, n’ont pas eu le temps matériel de mettre en œuvre cette procédure d’information obligatoire.

Alors :

Si vous souhaitez résilier votre contrat assurance santé, et que vous avez dépassé la date limite normale de résiliation, il vous reste encore une chance pour éviter de « repartir pour un an » :

 

1) Guettez votre avis d’échéance qui arrivera nécessairement avant la date d’échéance,

2) Gardez l’enveloppe qui le contient,

3) Résiliez dans le 20 jours à compter de la date d’envoi, par lettre recommandée AR.

 

Vous pouvez alors tranquillement choisir , sur notre site www.assur.biz les garanties qui correspondent réellement à vos besoins du moment.

A tout moment :

Dans la plupart des cas, vous pouvez quitter une mutuelle à tout moment lorsque vous êtes ayant droit du contrat de votre conjoint par exemple.

Si vous êtes souscripteur du contrat, en règle générale, nous l’avons vu, la résiliation se fait à la date d’échéance, en respectant le préavis fixé par votre contrat. Mais le Code des Assurances prévoit des cas de résiliation sans être obligé d’attendre la date d’échéance du contrat !

Ainsi vous pouvez résilier A TOUT MOMENT si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

1. -          En cas de mariage, de séparation de corps ou de divorce ;
2. -          En cas de décès du conjoint ;
3. -          En cas de chômage ;
4. -          En cas  de changement de statut professionnel  (de salarié à non salarié et inversement).

Vous pouvez également résilier votre contrat en cas d’augmentation abusive de vos cotisations.

La notion d’augmentation abusive n’est pas une notion juridique. Elle fait partie des « us et coutumes » en vigueur dans la profession. Certains assureurs acceptent sans discuter qu’au delà de 10% l’augmentation est considérée comme abusive et donne droit à une résiliation hors délais du contrat. D’autres retiennent le client malgré une augmentation de 13%. Si tel est le cas vous avez toutes les chances d’obtenir satisfaction par les voies légales.