A qui s'adresse l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ?

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire.

En 2006, plus de 200 000 personnes ont bénéficié de cette déduction auprès de leur organisme de protection complémentaire santé. Potentiellement, l’aide pour une complémentaire santé vise deux millions de personnes, possédant déjà ou non une protection complémentaire.

Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque (formulaire S3714) à faire valoir auprès de votre complémentaire ASSUR.BIZ dans les six mois. Il vous suffit de joindre l'attestation que vous recevrez après avoir fait votre demande pour bénéficier AUTOMATIQUEMENT de la réduction sur votre tarif en fonction du choix de votre garantie.

Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation-chèque à son nom.

 

Montant de votre déduction

Le montant de l'aide pour une complémentaire santé varie selon l'âge du bénéficiaire apprécié au 1^er janvier de l'année en cours et est accordé par individu.
 

Montant de l'aide pour une complémentaire santé

Âge du bénéficiaire au 1er janvier	Montant de l'aide
moins de 25 ans	100 €
de 25 à 59 ans	200 €
60 ans et plus	400 €

 

Votre dossier de demande de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Pour effectuer une demande d’aide pour une complémentaire santé, vous devez remplir le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3711d), disponible en cliquant ici. C’est le même formulaire qui vous permet de solliciter la C.M.U. complémentaire. Vous joindrez à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires et compléterez votre déclaration de ressources.

La demande d'aide pour une complémentaire santé concerne le demandeur, son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), les enfants ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans.

Une demande individuelle est possible pour :

• les conjoints séparés ;
• les enfants mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
• les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
• les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;
• les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'Aide sociale à l'enfance (A.S.E.) ou de la Protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) par l'intermédiaire de ces deux organismes.